Conditions générales de WES

Article 1. Introduction

Les présentes conditions générales (les présentes « Conditions générales » régissent votre utilisation des services d’évaluation de diplômes de World Education Services (« WES », « nous », « nos » ou « nos ») , tel que décrit plus en détail aux présentes (collectivement désignés, y compris le site Web WES et tous les documents, contenus et services connexes, les « Services »).

En utilisant les Services, vous convenez d’avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions générales et de les accepter. WES se réserve le droit d’utiliser vos renseignements dans le strict respect des présentes Conditions générales. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales. Si vous refusez d’être lié par les présentes Conditions générales, veuillez vous abstenir d’accéder aux Services ou de les utiliser. Les présentes Conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous et WES.

Les présentes Conditions générales comportent une clause d’arbitrage impérative qui, comme indiqué à l’article 8 intitulé « Convention de règlement des litiges et d’arbitrage » ci-dessous, dans toute la mesure autorisée par la loi, vous contraint, sauf si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec, à soumettre à arbitrage toute réclamation que vous souhaiteriez déposer contre WES au cas par cas. Autrement dit, vous ne pourrez pas porter plainte contre WES devant un tribunal, et donnez votre accord quant à une renonciation à tout recours collectif en arbitrage. Cette clause affecte vos droits en justice. Veuillez la lire attentivement.

WES pourra, en tant que de besoin, modifier les présentes Conditions générales. En cas de modification apportée par WES aux présentes, celle-ci publiera la version révisée des Conditions générales. Votre utilisation des Services après une telle modification vaut acceptation de votre part de toute version modifiée des Conditions générales. Vous devrez vous rendre sur cette page fréquemment pour prendre connaissance de tout modification apportée aux présentes.

Article 2. Site Web de WES

2.1 Enregistrement de compte

Pour accéder aux Services, il pourra vous être demandé de communiquer un certain nombre d’informations d’inscription ou d’autres renseignements. L’utilisation des Services est soumise sous réserve de l’exactitude, de l’actualité et de l’exhaustivité de toutes les informations que vous communiquez sur les Services et à condition que vous actualisiez ces informations au besoin pour garantir leur actualité et leur exactitude. WES se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser l’utilisation à quiconque, pour tout motif quel qu’il soit, comme l’autorise le droit applicable.

Vous reconnaissez en outre le caractère personnel de votre compte et vous vous engagez à ne donner à qui que ce soit accès aux Services en tout ou partie en communiquant votre nom d’utilisateur, mot de passe ou toute autre information de sécurité. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes activités survenant via l’utilisation de votre compte, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous acceptez d’informer WES de toute atteinte à la sécurité commise sur votre compte. WES ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de préjudices subis à la suite d’une utilisation non autorisée d’un mot de passe ou d’un profil utilisateur.

Vous devez faire votre affaire de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder aux Services ainsi que de toute activité ou action effectuée via l’usage de votre mot de passe. Nous vous invitons à utiliser des mots de passe forts pour votre compte.

2.2 Sécurité

Votre droit d’utilisation des Services est subordonné au respect de votre engagement à ne pas les utiliser à des fins perturbatrices, illégales ou interdites, voire ayant un impact négatif sur WES. Ces proscriptions comprennent, sans s’y limiter , les actes suivants :

actes de malhonnêteté, illégaux, inappropriés, de harcèlement, de nuisance ou à caractère frauduleux ;
dissimulation de votre identité, usurpation d’identité ou dénaturation de votre affiliation à une personne physique ou morale ;
publication illégale de contenu ou tout autre comportement portant atteinte aux droits d’un tiers ;
téléchargement de virus, vers, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants/agents logiciels via ou à destination des Services ;
tentative de contournement de toute mesure technologique mise en œuvre par nous ou par un tiers pour protéger les Services ;
publicité ou promotion de tout autre site Web, produit ou service, sollicitation d’utilisateurs pour les encourage à se servir d’autres sites Web, produits ou services, que ce soit directement ou indirectement ;
rétro-ingénierie, décompilation, décodage ou déchiffrement de tout code ou algorithme sous-jacent de tout Service ;
toute autre perturbation du bon fonctionnement des Services ; et
préconisation, encouragement ou assistance à un tiers à accomplir l’un des actes susmentionnés.

WES se réserve le droit de procéder au blocage, à la suspension, à l’interruption ou à la limitation de toute autre manière, à titre permanent ou provisoire, à son entière discrétion et sans préavis, de l’accès aux Services provenant d’utilisateurs ou de sources qui portent atteinte aux présentes Conditions générales ou qui présentent le moindre risque pour les Services ou WES en général, tel que déterminé par celle-ci à son entière discrétion. Si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec, WES vous fournira un avis exposant les raisons pour lesquelles votre accès aux services a été bloqué, suspendu, interrompu ou limité.

WES vous offre la possibilité de la contacter par courrier électronique pour l’envoi et la réception d’informations. Néanmoins, sachez que les courriers électroniques ne sont pas chiffrés. Il se peut donc que des personnes non autorisées puissent accéder en toute illégalité aux informations envoyées par courrier électronique. En outre, les courriers électroniques pourront comporter des virus, bogues, chevaux de Troie ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes destinés à endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter de façon insidieuse ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication. WES ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de réclamations, préjudices, dépenses ou dommages-intérêts de toute nature découlant de courriers électroniques reçus de WES, voire de tout autre échange électronique avec nous ou les Services. Si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec, ce qui précède n’a pas pour but de libérer WES des conséquences de ses propres actes ou de ceux de ses représentants.

Article 3. Services de base

3.1 Documents utilisateur

Dans le cadre de votre utilisation des Services (via la fonctionnalité autorisée applicable des Services), vous pourrez procéder au téléchargement, à la publication, à la distribution, à la diffusion ou nous envoyer des contenus ou des documents, y compris, sans s’y limiter, des pièces, relevés de notes académiques, références et d’autres contenus (collectivement désignés les « Documents utilisateur ») que nous pourrons, à notre discrétion, rendre accessibles via les Services.
Vous accordez par les présentes à WES un droit et une licence irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables et libres de droits dans le monde entier permettant de procéder à tout(e) utilisation, copie, modification, divulgation, affichage public, représentation publique, distribution, évaluation, traduction, création d’œuvres dérivées et conservation des Documents utilisateur (quel que soit leur support, leurs technologies ou leur format d’utilisation) portant sur ou en relation avec les Services (et vous renoncez par les présentes à tous les droits moraux que vous pourriez avoir leur égard) . Par exemple, et sans limiter en aucune façon le caractère général de la phrase précédente, WES pourra utiliser les Documents utilisateur afin de vérifier l’authenticité de diplômes universitaires, émettre des avis consultatifs, finaliser votre demande et vérifier la légitimité d’autres Documents utilisateur.
Vous garantissez : 1) posséder tous les droits sur vos Documents utilisateur ou, à titre subsidiaire, avoir le droit de nous céder les droits décrits ci-dessus ; et que 2) vos Documents utilisateur ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée, aux droits de publicité ou à tout autre droit légal d’un tiers.
Nous pourrons refuser d’accepter ou de transmettre des Documents utilisateur pour tout motif quel qu’il soit. Nous pourrons supprimer des Documents utilisateur des Services pour tout motif quel qu’il soit.

3.2 Responsabilités de l’utilisateur

En nous soumettant des Documents utilisateur, vous :

Responsabilité exclusive. Reconnaissez et acceptez être le seul responsable du format, du contenu et de l’exactitude de ces Documents utilisateur ;
Proscription des violations. Déclarez et garantissez que i) la réception et l’utilisation autorisée par WES de ces Documents utilisateur ne porteront pas atteinte et ne violeront aucun accord/loi, ni les droits d’un tiers (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle d’un tiers) ; et que ii) ces Documents utilisateur sont véridiques et exacts à tous égards ;
Consentement à la conservation des documents. Consentez expressément à la conservation par WES des Documents utilisateur aussi longtemps que raisonnablement nécessaire aux fins légitimes de WES, y compris, sans limitation, la fourniture, le maintien, l’assistance et l’amélioration des Services pour vous, l’offre et la livraison de nouveaux Services pour vous ainsi que la conservation d’un enregistrement validant le résultat des appréciations et des évaluations que nous effectuons en votre nom. Pour révoquer votre consentement, veuillez consulter la page Supprimer mon compte WES.
Utilisation gratuite. Acceptez que WES soit libre d’utiliser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces Documents utilisateur sans restriction, sans obligation de vous notifier, de vous identifier ou de vous indemniser, ni de rémunérer quiconque ; et
Licence. Accorder à WES la licence énoncée à l’alinéa 3.1 b), sans aucune obligation de la part de WES envers qui que ce soit.

3.3 Procédures et politiques de WES :

Vous reconnaissez et acceptez les droits, procédures et politiques WES suivants en rapport avec la fourniture des Services par cette dernière :

Documentation exhaustive : afin de fournir les Services, WES exige une documentation complète, véridique et exacte, y compris tous les documents pertinents provenant de tous les diplômes d’études étrangers officiels pertinents. Les exigences en matière de documents sont propres à chaque pays. Tous les documents reçus deviennent la propriété de WES et ne seront pas communiqués au demandeur. Cliquez ici pour prendre connaissance des exigences par pays de formation.
Vérification de documents : WES se réserve le droit de vérifier tous les Documents utilisateur auprès de tout établissement émetteur à tout moment. WES déploie des efforts raisonnables pour vérifier l’authenticité des Documents utilisateur sur la base des informations dont WES dispose et de son appréciation raisonnable.  WES se réserve le droit de ne pas évaluer les documents d’un certain nombre d’établissements à sa seule et entière discrétion.
Traitement de documents : WES s’efforcera de traiter les Documents utilisateur dans le délai applicable (tel que publié par WES) après qu’une demande complète (y compris tous les documents, informations et le paiement intégral des frais nécessaires) a été reçue par WES et compilée pour examen et traitement interne. Les délais de traitement pourront varier en fonction de plusieurs facteurs, y compris, sans s’y limiter, le volume de demandes reçues par WES, la complexité de la demande et d’autres facteurs, et WES ne donne aucune garantie concernant les délais de traitement.
Demandes de documents supplémentaires après examen initial de la demande : Si les Documents utilisateur soumis sont incomplets ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour préparer un rapport d’évaluation précis, WES émettra une demande de document. WES se réserve le droit de faire envoyer les documents officiels directement à notre bureau par l’établissement émetteur et/ou de vérifier les documents auprès de l’établissement émetteur à tout moment. Un rapport d’évaluation ne sera établi qu’après réception de tous les documents demandés à la satisfaction de WES.  WES se réserve le droit de refuser d’établir le moindre rapport d’évaluation pour tout motif quel qu’il soit, à sa seule et entière discrétion.
Documents falsifiés/altérés : s’il a été déterminé, à la seule et absolue discrétion de WES, que tout document soumis comporte des inexactitudes factuelles ou a été altéré, falsifié ou trafiqué, WES se réserve le droit d’annuler la demande sans préavis au demandeur, sauf si le demandeur est un consommateur résidant dans la province de Québec, auquel cas un préavis doit être fourni.  En cas d’annulation, les documents en question, y compris les originaux, deviendront la propriété de WES et aucun rapport d’évaluation ne sera établi. Tous les destinataires indiqués sur le formulaire de demande et les autres autorités compétentes en seront informés. Les frais de dossier relatifs à ces documents et demandes falsifiés/modifiés ne seront pas remboursés.  Dans l’éventualité où WES parviendrait à la conclusion, dans le cadre d’un contrôle qualité ou de tout autre processus d’examen, qu’un document lié à un rapport d’évaluation précédemment publié comporte des inexactitudes factuelles ou a fait l’objet de toute modification, falsification ou dénaturation, le rapport d’évaluation sera révoqué. Tous les destinataires du rapport d’évaluation révoqué et les autres autorités compétentes en seront informés.
Documents provenant d’établissements qui ne sont pas légitimes : Si WES parvient à la conclusion qu’un document soumis à l’évaluation a été obtenu auprès d’un établissement, qui n’est pas légitime, WES émettra un rapport indiquant que le document et l’établissement en question ne sont pas légitimes. AUCUN AUTRE RAPPORT D’ÉVALUATION NE SERA ÉMIS POUR CETTE DEMANDE. Tous les destinataires indiqués sur le formulaire de demande et les autres autorités compétentes en seront informés. Les frais de dossier ne seront pas remboursés.
Traductions : WES ne fournit pas de services de traduction. Les Documents utilisateur doivent être traduits en anglais ou en français avant de nous envoyer votre demande. Renseignez-vous auprès de l’école ou de l’université que vous avez fréquentée dans votre pays d’origine pour savoir si elle peut faire traduire vos documents. Les traductions effectuées par les ministères ou les consulats de votre pays d’origine sont également acceptables. À défaut de disponibilité de ces options, vous devrez contacter un service de traduction professionnel dans votre pays d’origine ou au Canada.
Reconnaissance d’une évaluation : la plupart des demandeurs sont recommandés au WES par des établissements universitaires, des organismes publics, des autorités d’agrément ou des employeurs. En toutes autres circonstances, nous recommandons aux demandeurs de consulter l’établissement, l’autorité d’agrément ou l’organisme auquel ils entendent soumettre le rapport pour confirmer qu’un rapport WES sera reconnu et accepté. Aucun remboursement ne sera accordé si l’entité réceptrice refuse l’évaluation.
Avis consultatif : les rapports d’évaluation communiqués par WES sont de nature consultative et ne lient aucun établissement ou organisme.  Seul l’établissement d’accueil pourra déterminer si le demandeur répond aux exigences d’admission ou de transfert de crédits.
Réévaluations d’équivalences scolaires : les évaluations reposent sur les informations et les ressources actuellement à la disposition des évaluateurs professionnels en Amérique du Nord. WES se réserve le droit de réévaluer toutes équivalences scolaires à mesure de la mise à disposition d’informations supplémentaires.
Passer du rapport cours par cours au rapport document par document : Si WES se voit dans l’impossibilité de dresser un rapport d’évaluation cours par cours, elle établira un rapport document par document à la place et l’écart de frais sera remboursé.
Remise électronique : bon nombre d’établissements et d’autorités d’agrément reçoivent les rapports WES par voie électronique et, dans certains cas, cela pourra être la seule méthode de remise. En pareille situation, les frais de livraison s’appliqueront toujours.
Annulations de dossier : des frais de traitement s’appliqueront en cas d’annulation de dossier. Les évaluations terminées ne pourront être annulées et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Retour de chèques : tous les chèques retournés seront soumis à des frais de retour de chèque.
Clôture d’une demande : toute demande restée incomplète 180 jours après la date de paiement initiale sera, à l’entière discrétion de WES, réputée « clôturée ». Aucun remboursement ni crédit ne sera accordé une fois la demande considérée clôturée. Les Documents utilisateur seront conservés dans le but de vous fournir des Services à terme. Pour faire supprimer vos Documents utilisateur, veuillez vous rendre sur la page Supprimer mon compte WES.
Réouverture d’une demande : des frais de réouverture de dossier devront être payés pour relancer/rouvrir toute demande réputée clôturée et son traitement ultérieur. Les demandes relancées sont à compléter dans les 180 jours suivant la date de paiement de réouverture du dossier, faute de quoi elles seront de nouveau réputées clôturées. Les demandes relancées resteront soumises à toutes les Conditions générales.
Originaux de documents : WES déconseille vivement tout demandeur d’envoyer des originaux de documents académiques. Tous les originaux de documents reçus par WES ne seront pas retournés et seront détruits par cette dernière à son entière discrétion.

3.4 Pionniers

En tant que de besoin, les personnes ayant immigré dans un pays concerné (individuellement désigné un « Pionnier » pourra contacter, conseiller les utilisateurs ou leur fournir des contenus, témoignages, connaissances ou des formations par le biais ou en relation avec les Services (collectivement désignés les « Activités pour pionniers »). Toutes les Activités pour pionniers s’effectueront à la discrétion du Pionnier concerné, et WES ne sera pas responsable des actes ou omissions d’une telle personne. WES ne sera pas assimilée à un superviseur, dirigeant ou responsable d’un Pionnier ou d’activités pour pionniers. Vous serez seul responsable de toute décision prise par vos soins concernant un Pionnier ou les Activités pour pionniers.

3.5 Services supplémentaires

WES pourra proposer des services supplémentaires en tant que de besoin (les « Services supplémentaires ») comportant des Conditions générales supplémentaires. Les Conditions suivantes sont annexées aux présentes Conditions générales et sont intégrées par renvoi :

Annexe 1 : Conditions particulières pour l’évaluation de diplômes d’études (IRCC)

En ce qui concerne les Services supplémentaires, en cas de conflit entre les clauses des présentes Conditions générales et toutes conditions générales applicables aux Services supplémentaires, les conditions générales applicables aux Services supplémentaires prévaudront à l’égard de ces Services supplémentaires dans la mesure nécessaire pour régler un tel conflit.

Article 4. Limitation de responsabilité

Français DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, WES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS, REPRÉSENTANTS OU SOUS-TRAITANTS NE VERRONT EN AUCUN CAS LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS, EN QUELQUES CIRCONSTANCES QUE CE SOIT, DU FAIT DE OU RELATIVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AUX SERVICES OU À TOUT DOCUMENT UTILISATEUR, QU’ILS SOIENT AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE TOUT RECOURS LIMITÉ MANQUE À SON OBJECTIF ESSENTIEL, POUR 1) TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE OU PUNITIF ; 2) TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, PERTE DE DONNÉES OU PERTE DE CLIENTÈLE ; 3) TOUTE INDISPONIBILITÉ OU INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES ET/OU TOUT AUTRE PRODUIT ET/OU SERVICE WES ; 4) LE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION DÉCOULANT DE TOUS BIENS, DONNÉES, INFORMATIONS, DOCUMENTS ET/OU TOUT AUTRE PRODUIT ET/OU SERVICE WES ACHETÉS OU OBTENUS À PARTIR DES SERVICES OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI ; 5) L’INCAPACITÉ À RÉALISER UN RÉSULTAT SPÉCIFIQUE D’ÉVALUATION OU DE VÉRIFICATION, UN BÉNÉFICE OU TOUT AUTRE AVANTAGE OU RÉSULTAT CONNEXE ; 6) TOUT ÉVÉNEMENT, DOCUMENT, ACTIVITÉ, CIRCONSTANCES, RETARD OU DÉFAILLANCE ÉCHAPPANT À LA VOLONTÉ RAISONNABLE DE WES ; 7) TOUT PRODUIT (OU AUTRE DOCUMENT), SERVICE OU ACTIVITÉ DE TIERS ; OU 8) PLUS DE CINQ CENTS DOLLARS CANADIENS (500,00 $ CA) AU TOTAL.

CETTE LIMITATION S’APPLIQUE À TOUTES LES CAUSES D’ACTION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RUPTURE DE GARANTIE, LA VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA FAUSSE DÉCLARATION ET TOUS LES AUTRES DÉLITS. PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS LIBÉREZ WES DE TOUTES OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET RÉCLAMATIONS DÉPASSANT LES LIMITATIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS EST UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DE LA BASE DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET WES. L’ACCÈS AUX SERVICES ET/OU À TOUT AUTRE PRODUIT ET/OU SERVICE WES NE VOUS SERA PAS FOURNI SANS CES LIMITATIONS.

Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation d’un certain nombre préjudices. Si ces lois s’appliquent à vous, tout ou partie des clauses d’exonération de responsabilité, exclusions ou limitations ci-dessus pourront ne pas s’appliquer et vous pourrez bénéficier de droits supplémentaires. Dans la mesure où nous ne pourrons pas, en vertu du droit applicable, limiter nos responsabilités, l’étendue de notre responsabilité sera le minimum autorisé par cette loi. Si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec, ce qui précède n’a pas pour but de libérer WES des conséquences de ses propres actes ou de ceux de ses représentants.

Article 5. Exclusion de garantie

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :

VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DE TOUTE ACTIVITÉ POUR PIONNIERS ET DE TOUT LIVRABLE, ACCRÉDITATION OU AUTRE DOCUMENT S’EFFECTUERA À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES SERVICES, TOUTES LES ACTIVITÉS POUR PIONNIERS ET TOUT DOCUMENT FOURNIS PAR WES SONT FOURNIS PAR WES « EN L’ÉTAT », « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’EXACTITUDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, QU’ELLES DÉCOULENT D’UN TEXTE LÉGISLATIF, DU DROIT APPLICABLE OU D’UN CADRE DE TRANSACTION, D’UN USAGE OU D’US ET COUTUMES. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE WES OU PAR LE BIAIS DES SERVICES OU DE TOUTE ACTIVITÉ POUR PIONNIERS NE DONNERA LIEU À UNE DE GARANTIE, QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
WES NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE LA MOINDRE GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, QUE : I) LES SERVICES, TOUTES ACTIVITÉS POUR PIONNIERS OU TOUT DOCUMENT RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; II) LES SERVICES, TOUTES ACTIVITÉS POUR PIONNIERS OU TOUT DOCUMENT SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR ; III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, TOUTES ACTIVITÉS POUR PIONNIERS OU TOUT DOCUMENT SERONT EXACTS OU FIABLES OU SERVIRONT À UN USAGE PARTICULIER ; OU IV) LA QUALITÉ DE TOUTE INFORMATION OU AUTRE DOCUMENT OBTENU PAR VOUS PAR LE BIAIS DES SERVICES, TOUTES ACTIVITÉS POUR PIONNIERS OU TOUT DOCUMENT RÉPONDRONT À VOS ATTENTES.
TOUT CONTENU OU AUTRE DOCUMENT TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUTE ACTIVITÉ POUR PIONNIERS S’EFFECTUE À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION AINSI QU’À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT ENDOMMAGEMENT DE VOS SYSTÈMES, ÉQUIPEMENTS OU DONNÉES, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE DONNÉES, DÉCOULANT DE TELS TÉLÉCHARGEMENTS OU ACCÈS.
WES NE DONNE AUCUN CONSEIL JURIDIQUE, PROFESSIONNEL OU AUTRE, ET LES UTILISATEURS NE DOIVENT PAS SE FIER AUX SERVICES, AUX ACTIVITÉS POUR PIONNIERS OU AUX DOCUMENTS DE WES POUR PRENDRE TOUTE DÉCISION PERSONNELLE, PROFESSIONNELLE OU AUTRE. LES SERVICES, ACTIVITÉS POUR PIONNIERS ET DOCUMENTS WES NE SE SUBSTITUENT PAS À VOS PROPRES ENQUÊTES, ÉVALUATIONS, ANALYSES ET APPRÉHENSIONS INDÉPENDANTES DE TOUS FAITS, FACTEURS OU CIRCONSTANCES PERTINENTS. PAR RAPPORT À LA CLARTÉ, WES NE GARANTIT PAS QUE TOUTE INFORMATION COMMUNIQUÉE PAR (OU TOUTE INFORMATION, HIÉRARCHIE OU AUTRE INFORMATION CONNEXE) UN PIONNIER SOIT VRAIE, EXACTE OU EXHAUSTIVE.

Article 6. Avis de Politique de confidentialité

Vous convenez qu’en acceptant les présentes Conditions générales, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels et à d’autres pratiques, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 7. Exonération de responsabilité

Vous vous engagez à garantir et à dégager de toute responsabilité WES et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, représentants et mandataires de tous droits, taxes, paiements, amendes, dépenses, pertes, dommages-intérêts, réclamations, procédures, actions, demandes et responsabilités, qu’ils soient potentiels ou à l’étude (collectivement, désignés les « Réclamations »), y compris, sans limitation, les frais de justice, comptables et autres honoraires professionnels raisonnables, engagés à la suite de ou en relation avec a) votre utilisation (ou toute utilisation sous votre compte) des Services, hormis dans la mesure où de telles Réclamations auraient été occasionnées par, et ne seraient pas survenues sans négligence grave ou faute intentionnelle de WES dans le cadre de la prestation des Services en vertu des présentes ; b) votre violation des présentes Conditions générales ; c) tous Documents utilisateur liés à vous ou à votre compte ; ou d) toute Activité pour pionniers liée à vous ou à votre compte.

Article 8. Convention de règlement des litiges et d’arbitrage (« Convention d’arbitrage »)

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SAUF SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, VOUS ET WES ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PORTER PLAINTE DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE EN CE QUI CONCERNE UNE PLAINTE. D’AUTRES DROITS QUE VOUS POURRIEZ PRÉTENDRE EN JUSTICE, TELS QUE L’ACCÈS AUX PREUVES DU DOSSIER, PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE AUTORISÉS OU ÊTRE LIMITÉS EN PROCÉDURE D’ARBITRAGE.

8.1 Portée de la Convention d’arbitrage

Conscients du coût élevé des litiges juridiques, non seulement en dollars, mais également en temps et en énergie, vous et WES convenez que, dans toute la mesure autorisée par la loi, et à moins que vous ne soyez un consommateur résidant dans la province de Québec, tout litige en justice survenant entre vous et WES concernant ou découlant de quelque manière que ce soit de votre utilisation des Services, de la fourniture de ces derniers par WES ou de tout échange entre vous et WES, sera réglé par procédure arbitrage individuelle ayant force exécutoire, à moins que vous ne vous retiriez de la présente Convention d’arbitrage en suivant la procédure expliquée ci-dessous. En conséquence, vous comprenez et acceptez que vous renoncez à votre droit d’intenter une action en justice pour faire valoir ou défendre vos droits, sauf si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec. Toutefois, vous ou WES pourrez déposer toute réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances, conformément aux limites de compétence et de montant applicables, à condition qu’elle soit déposée et maintenue en tant que réclamation individuelle. Le terme « litige » s’entend de tout litige, action, réclamation ou autre différend survenant entre vous et WES, que ce soit en matière de contrat, de garantie, de délit, en vertu de tout(e) loi, règlement, ordonnance ou dans le cadre de toute autre base légale ou d’équité. Le terme « litige » aura le sens le plus vaste possible autorisé par la loi.

8.2 Règlements informels des différends

Chacune des parties souhaitant valoir un litige doit dans un premier temps tenter de bonne foi de le régler en remettant un avis écrit, tel que spécifié ci-dessous à l’autre partie décrivant les faits et les circonstances (y compris toute documentation pertinente) et en accordant à la partie destinataire 30 jours pour y répondre. L’avis doit être adressé par courrier de première classe ou recommandé (1) à WES Attention : Legal Department, Bowling Green Station, P.O. Box 5087, New York, NY 10274-5087 ou 2) à WES, Attention : Legal Department, 2 Carlton Street, Suite 1400. Toronto, Ontario M5B 1S3 ou 3) à l’adresse de facturation enregistrée auprès de WES. Vous et WES convenez que cette procédure de règlement des litiges est une condition préalable, qui doit être satisfaite avant d’engager toute procédure d’arbitrage contre l’autre partie, sauf si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec.

8.3 Droit de se retirer de la présente Convention d’arbitrage

Vous pourrez vous retirer de la présente Convention d’arbitrage dans les 30 premiers jours suivant votre utilisation des Services. Vous pourrez également vous retirer de la présente Convention d’arbitrage dans les 30 jours suivant la notification par nos soins d’une modification substantielle de la présente Convention d’arbitrage. Vous pourrez vous désinscrire en envoyant un e-mail à WES à [email protected] ou en envoyant une lettre (1) à WES, Attention : Service juridique, Bowling Green Station, P.O. Box 5087, New York, NY 10274-5087 or (2) to WES, Attention: Legal Department, 2 Carlton Street, Suite 1400. Toronto, Ontario M5B 1S3. Vous devez indiquer votre nom en caractères d’imprimerie, votre adresse postale et la mention « Rejeter l’arbitrage ».

8.4 Comment fonctionne l’arbitrage

Chacune des parties peut engager une procédure d’arbitrage, qui sera menée par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son règlement d’arbitrage des consommateurs (« Règlement AAA »), tel que modifié par la présente Convention d’arbitrage. Le Règlement AAA est consultable sur le site Web de l’AAA www.adr.org ou accessible en appelant l’AAA au (800) 778-7879. Dans l’éventualité où l’AAA serait indisponible ou indisposée à être saisie du litige, les parties conviendront d’un autre prestataire d’arbitrage ou le tribunal choisira un autre prestataire d’arbitrage. À moins que vous et WES n’en conveniez autrement, toute audience d’arbitrage aura lieu dans le comté de votre résidence (tel que déterminé par votre adresse de facturation déclarée auprès de WES). Si vous résidez en dehors des États-Unis, toute procédure d’arbitrage aura lieu à New York, New York. À l’exception d’un litige jugé comme étant engagé de mauvaise foi ou pour un motif frivole par l’arbitre, WES devra payer tous les frais de dépôt, administratifs, d’arbitrage et d’audience et renoncera à tout droit qu’elle pourrait avoir de recouvrer une indemnisation d’honoraires et de frais d’avocat contre vous.

8.5 Renonciation au droit d’intenter un recours collectif et d’actions en représentation

Tous les arbitrages se dérouleront sur une base individuelle. L’arbitre est habilité à régler le litige avec les mêmes recours disponibles devant les tribunaux, y compris toute injonction publique. Vous et WES convenez également que chacun peut présenter des réclamations contre l’autre dans le cadre de l’arbitrage uniquement en votre ou leurs capacités individuelles respectives et, ce faisant, vous et WES renoncez par la présente, sauf si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec, au droit à un procès avec jury, à faire valoir ou à participer à un procès ou à un arbitrage de recours collectif, à un procès ou à un arbitrage de recours collectif, à un procès ou à un arbitrage de procureur général privé, et à un procès ou à un arbitrage conjoint ou consolidé de quelque nature que ce soit. Si un tribunal décide que le droit applicable empêche l’application de l’une des limitations de ce paragraphe quant à une cause d’action particulière, cette cause d’action (et seulement cette cause d’action) devra alors être traitée par la voie judiciaire devant le tribunal et sera dissociée de tout arbitrage.

8.6 Droit applicable et autres conditions

La présente Convention d’arbitrage sera régie et interprétée, comprise et appliquée conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage et, le cas échéant, à la loi de l’État de New York. WES informera de tout changement substantiel apporté à la présente Convention d’arbitrage. Les conditions de la présente Convention d’arbitrage resteront en vigueur à l’issue de votre relation avec WES et/ou de votre utilisation des Services. Toute procédure d’arbitrage revêt un confidentiel et ni vous ni nous ne pourrons divulguer l’existence, le contenu ou la sentence d’un arbitrage, sauf si la loi l’impose ou aux fins d’exécution de la sentence arbitrale. Un jugement relatif à toute sentence arbitrale peut être rendu exécutoire devant tout tribunal compétent.

Sauf disposition contraire stipulée ci-dessus, si une partie de la présente Convention d’arbitrage est jugée nulle ou inapplicable, elle n’invalidera pas les autres parties de la Convention d’arbitrage. La présente convention d’arbitrage ne s’applique pas si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec. Seul l’arbitre est autorisé à prendre des décisions quant au champ d’application, à la validité ou au caractère exécutoire de la présente Convention, y compris si un litige relève de sa sphère de compétence. Toutefois, les parties conviennent que toute question concernant la validité du recours collectif/de la renonciation du représentant ci-dessus devra être tranchée par un tribunal, un arbitre n’ayant pas le pouvoir de se prononcer sur la validité d’une telle renonciation.

8.7 Canada

Dans l’éventualité où la présente Convention d’arbitrage ou toute partie du présent article 8 serait inapplicable en vertu des lois fédérales du Canada ou des lois de l’une des provinces canadiennes qui y sont incluses (le cas échéant), tous les litiges, différends et réclamations découlant de, en relation avec ou survenant dans le cadre des Services ou des présentes Conditions générales, entre tout résident canadien et WES, seront régis, interprétés, compris et appliqués conformément aux lois de la province de l’Ontario, Canada, et aux lois fédérales applicables du Canada, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou des conflits de lois qui conduiraient à l’application de toute autre loi. Si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec, tous les litiges, controverses et réclamations découlant des services ou des présentes conditions générales, ou s’y rapportant, entre un consommateur résidant dans la province de Québec et WES, seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, et aux lois fédérales applicables du Canada, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui entraînerait l’application d’autres lois.

Article 9. Divers

9.1 Propriété intellectuelle

Marque. Tous les logos, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ou en relation avec les Services appartiennent exclusivement à WES (dans le cadre de relation entre vous et WES) et sont protégés contre toute reproduction, imitation, dilution ou utilisation déroutante ou fallacieuse en vertu des lois nationales et internationales sur les marques. Il est expressément interdit d’utiliser sans autorisation ces marques ou tout contenu connexe.

Droits d’auteur. À l’exception de vos Documents utilisateur, tous les droits d’auteur sur le texte, les images, les photographies, les graphiques, l’interface utilisateur, la musique et tout autre communiqué fournis en relation avec les Services, ainsi que la sélection, la coordination et l’agencement de de tels contenus, appartiennent à WES ou à ses concédants de licence tiers dans toute la mesure prévue par la loi américaine sur le droit d’auteur ainsi que toutes les lois internationales sur le droit d’auteur. En vertu du droit applicable sur le droit d’auteur (et des présentes Conditions générales), il vous est interdit de procéder à toute copie, reproduction, modification, distribution, affichage, exécution ou transmission de tout contenu des Services à quelque fin que ce soit (autre que celles expressément autorisées par écrit par WES).

Sauf autorisation contraire spécifique stipulée dans les présentes Conditions générales (ou expressément autorisée par écrit par WES), vous vous abstiendrez de procéder à tout(e) diffusion, duplication, copie, reproduction, édition, manipulation, modification, publication, location, vente ou affichage publique, présentation, distribution, transmission ou diffusion à quiconque les contenus des Services. WES se réserve tous les droits, qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions générales.

9.2 Contenus de tiers

Les Services, les Activités pour pionniers et les documents WES pourront contenir des liens vers des sites Web, services ou autres événements, voire toutes activités de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par WES et ces liens pourront donner accès à des contenus offensants, inexacts, inappropriés ou autrement problématiques. Les liens vers ces sites Web tiers sont communiqués uniquement dans un souci de commodité et WES n’approuve ni ne contrôle le moindre contenu accessible via ces liens. Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez que WES ne saurait voir sa responsabilité engagée envers vous de quelque manière que ce soit pour tout contenu ou autre contenu hébergé et diffusé à partir de tout site autre que le site Web de WES.

9.3 Droit applicable

Résidents du Canada

Si vous êtes un résident du Canada, sous réserve de la Convention d’arbitrage ; a) vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services, de toute Activité pour pionniers et de tous Documents utilisateur est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflits de lois qui conduiraient à l’application de toute autre loi ; et b) vous et WES acceptez de vous soumettre à la compétence ratione personae et exclusive des tribunaux de la ville de Toronto dans la province de l’Ontario. Si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec, (a) vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des services, de toute activité de Pionnier et de tout matériel d’utilisateur est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui entraînerait l’application de toute autre loi ; et (b) vous et WES acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la ville de votre résidence dans la province de Québec.

Résidents des États-Unis et de tous les autres pays

Si vous n’êtes pas résident du Canada, sous réserve de la convention d’arbitrage ; i) vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services, de toute Activité pour pionniers et de tous Documents utilisateur est régie par les lois de l’État de New York et les lois fédérales des États-Unis qui y sont applicables, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflits de lois qui conduiraient à l’application de toute autre loi ; et ii) vous et WES acceptez de vous soumettre à la compétence juria persona et exclusive des tribunaux de New York, New York.

9.4 Clauses générales

Les présentes Conditions générales (y compris notre Politique de confidentialité et tou(te)s autres conditions ou documents intégrés aux présentes) constituent l’intégralité de l’accord définitif conclu entre les parties en ce qui a trait à l’objet des présentes. Si l’une des parties des présentes Conditions générales est jugée nulle ou inapplicable, cette partie sera interprétée conformément au droit applicable (et, dans toute la mesure autorisée, conformément à son esprit initial), étant entendu que les autres parties resteront pleinement en vigueur. Notre manquement à appliquer une clause des présentes Conditions générales ne sera pas assimilé à une renonciation à une telle clause ni au droit de faire appliquer ladite clause. Le fait que WES ne parvienne pas à appliquer l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ou à répondre à une violation de votre part ou de celle d’autres parties ne constituera en aucun cas une renonciation au droit de WES à appliquer à une date ultérieure l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ou à répondre à des violations similaires. Les parties n’entendent pas établir une relation de mandat ou de partenariat par l’exécution ou l’application des présentes Conditions générales. Les titres utilisés aux présentes Conditions générales sont communiqués à titre indicatif uniquement et n’ont aucune signification juridique ou contractuelle. Les présentes Conditions générales seront contraignantes et bénéficieront aux représentants légaux, successeurs, héritiers et ayants droit des deux parties, selon le cas. WES pourra céder les présentes Conditions générales en tout ou en partie à tout moment sans votre consentement. Vous ne pourrez pas céder les présentes Conditions générales ni déléguer la moindre de vos obligations au titre des présentes. The French version of these Terms and Conditions is accessible here. La version française des présentes modalités est disponible ici.

9.5 Modifications des Services

WES pourra interrompre tout Service à tout moment et pour tout motif quel qu’il soit, sans préavis. Nous pourrons modifier le contenu, le fonctionnement, voire toute autre caractéristique ou fonctionnalité des Services à tout moment et pour tout motif quel qu’il soit, sans préavis. Nous pourrons interrompre ou restreindre votre utilisation des Services à tout moment pour tout motif quel qu’il soit, sans préavis.

Article 10. Nous contacter

Nous nous efforçons, dans la mesure du raisonnable, d’écouter ou de lire, selon le cas, les messages qui nous sont envoyés conformément aux présentes et d’y répondre. Les informations que vous communiquez servent à répondre à vos questions ou commentaires. Pour toute question sur les présentes Conditions générales, les Services ou les pratiques de WES, n’hésitez pas à Nous contacter.